Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux co… (extrait)
L’article 6, supprimé par la commission, s’inspirait de la recommandation n° 4 du rapport présenté en février 2012 par Jean-Pierre Giran qui prévoyait la création d’un poste de questeur au sein du conseil municipal. Le terme de questeur pouvant prêter à confusion, le présent amendement lui substitue celui de médiateur, qui semble plus adapté. Le médiateur serait en premier lieu chargé de veiller à… (extrait)