Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 2121-16 et L. 2121-17la loi n° 96-142 du 21 février 1996L. 2121-18la loi n° du »
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 7 bis en Polynésie française.