Amendement n° 84 de M. Frédéric Zgainski à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article de gage nécessaire à la recevabilité de la présente proposition de loi lors de son dépôt au regard des règles résultant de l’article 40 de la Constitution.