Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Cet amendement propose de fixer à 7 jours le délai minimum de transmission de la note explicative de synthèse prévue dans les communes de 3 500 habitants et plus. Cette note serait ainsi envoyée en même temps que la convocation du conseil municipal dont le délai minimum a été fixé à 7 jours francs par la commission des Lois. En effet, malgré un avis défavorable du rapporteur, le délai minimum de t… (extrait)