À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et être équitablement réparti ».
La loi dispose que lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix. L'alinéa 5 de l'article 4 bis demande que cet espace présente un caractère suffisant et soit équitablement réparti eu égard aux caractéri… (extrait)