Amendement n° 103 de M. Paul Molac à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui créée une nouvelle obligation pesant sur toutes les communes de plus de 3 500 habitants en les contraignant à créer des commissions et à les convoquer la semaine précédant chaque séance du conseil municipal. Si l’objectif poursuivi est d’améliorer la qualité des débats au sein du conseil et son organisation, cette nouvelle obligation - qui ne fait pa… (extrait)