Amendement n° 107 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir l’alignement du délai d’envoi de la convocation du conseil municipal et de la note de synthèse dans les communes de plus de 3500 habitants. En commission nos amendements visant à ne prolonger que de trois à cinq jours, pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq à sept jours, pour les autres, le délai de convo… (extrait)