Amendement n° 108 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui donne la possibilité aux communes de délibérer sur la prise en charge de certains frais directement liés à l’exercice du mandat des conseillers municipaux. Nous partageons la nécessité de réfléchir à la manière de mieux associer les conseillers municipaux sans délégation comme ceux de l’opposition à l’acti… (extrait)