Amendement n° 109 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le local », les mots : « Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le local mis à disposition des groupes d’élus soit adapté à sa fonction, tant au regard de sa taille rapportée à celle du groupe d’élus, que de ses équipements (notamment informatiques et de téléphonie). Si dans les faits de nombreuses communes jouent le jeu de mettre des locaux corrects à disposition des groupes, nota… (extrait)