Amendement n° 112 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». II. - Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante : « Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le délai de cinq jours pour la transmission de la note de synthèse aux membres du conseil municipal. Le délai de 3 jours, adopté en commission, ne correspond pas aux objectifs poursuivis par ce texte, à savoir une facilitation du travail des conseillers municipaux, mais vient plutôt à son encontre, amenuisant le délai de cinq jours actuellement prévu par les textes. … (extrait)