Amendement n° 113 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à rétablir le délai de cinq jours pour la transmission de la note de synthèse aux membres du conseil municipal. Le délai de 3 jours, adopté en commission, ne correspond pas aux objectifs poursuivis par ce texte, à savoir une facilitation du travail des conseillers municipaux, mais vient plutôt à son encontre, amenuisant le délai de cinq jours actuellement pr… (extrait)