Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement communique, à mi-mandat municipal, un rapport sur le nombre de démissions d'élus locaux et les causes de celles-ci. Le nombre de démissions d'élus en cours de mandat est en forte augmentation. Afin de pallier à ce phénomène croissant, dans le but de préserver la démocratie locale, il convient d'identifier précisément les causes de ces démissions massive… (extrait)