Amendement n° 118 de M. Hadrien Ghomi sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le plafond du budget de formation des élus locaux à 25% de l’enveloppe indemnitaire globale au lieu de 20% à ce jour. Il participe ainsi à encourager et à ouvrir davantage la formation des élus locaux partout sur le territoire.