Amendement n° 120 de M. Hadrien Ghomi sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à analyser le phénomène de violences faites aux élus par la publication d’un rapport permettant d’apporter des solutions afin d'y mettre fin.