À la première phrase de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes, de 20 000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus, requis pour la création de missions d’information et d’évaluation par le conseil municipal. Cet élargissement du périmètre des communes concernées permettrait à 2 700 communes supplémentaires de mettre en place ces missions d’informatio… (extrait)