Amendement n° 128 de M. David Valence à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'établir à 7 jours le délai minimum de transmission de la convocation des membres des conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants. La note explicative de synthèse des délibérations, prévue pour les communes de 3 500 habitants, devra être adressée avec la convocation dans le même délai. Un minimum de 7 jours est essentiel pour permettre aux conseillers municip… (extrait)