Amendement n° 129 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 7 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 200 000 ».

Amendement de repli.