Amendement n° 133 de M. Jérôme Buisson sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».

L'exposé des motifs

Dans l'optique de clarifier la situation des élus locaux en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a inséré un alinéa à l'article L. 323 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien » Da… (extrait)