Amendement n° 136 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État est organisée afin d’informer les élus sur les parcours de formation disponibles. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer la tenue d'une journée d'information destinée aux élus dans les trois mois suivant leur élection afin de leur présenter les possibilités de formation auxquelles ils peuvent prétendre. Les élus primo-arrivants ne connaissent pas toujours les rouages de la démocratie locale et son fonctionnement, ainsi, il apparait important de sensibiliser les élus à la nécessité de … (extrait)