Amendement n° 141 de M. Julien Rancoule à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir le délai de 7 jours francs pour l'envoi de l’envoi de la note explicative de synthèse afin que les élus puissent s’organiser plus aisément pour être présents à la réunion du conseil municipal et de disposer d’une information suffisante s’agissant des points soumis à délibération. Le délai de trois jours actuel de la proposition de loi est trop faible pour po… (extrait)