Amendement n° 144 de Mme Marie Pochon sur après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de deux semaines à compter de ladite décision. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués soient communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans les plus brefs délais, et non au « prochain conseil » comme cela est actuellement prévu, ce qui peut prévenir des contentieux.