Amendement n° 151 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

L'augmentation du nombre de candidats supplémentaires autorisés dans le cadre des élections municipales fait partie des propositions formulées par l'Association des Maires de France dans le but de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, de faciliter le fonctionnement de la commune et le rôle du maire dans la prise des décisions. Il s'agit d'augmenter le nombre de candidats suppléme… (extrait)