Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport permettant d’étudier les différences de dotation globale de fonctionnement octroyées aux communes pour accomplir leurs missions et compétences déléguées par l’Etat. Si une répartition équitable des dotations apparaît nécessaire au regard des différentes situations territoriales et socio-économique des communes (comme l’actuelle prise en… (extrait)