I. - Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la sécurité des élus locaux. L’ Observatoire de la sécurité des élus locaux assiste le Gouvernement dans son action visant à la préservation des bonnes conditions d’exercice des mandats politiques locaux. À ce titre, il réunit les données, produit ou fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation de la sécurité des élus locaux. Il peut proposer au Premier ministre to… (extrait)
Comme l'auteur de l'amendement l'avait constaté avec son collègue P. Gosselin dans leur rapport sur la mission "flash" sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux" (Comm. Lois, 2021), "la question du recensement des atteintes physiques et verbales dont font l'objet les élus municipaux constitue un enjeu en soi et les statistiques dont disposent les services de… (extrait)