Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la capacité financière des communes à mettre en œuvre les objectifs territorialisés de la planification écologique. Cette demande de rapport vient compléter la mise en place de Commission des finances dans les communes, afin que celles-ci prennent en compte les nécessaires politiques d’atténu… (extrait)