Amendement n° 163 de M. Laurent Croizier à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « , y compris sur l’ensemble des réseaux sociaux de la commune, » ; »

L'exposé des motifs

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale… (extrait)