Amendement n° 33 de M. Thibault Bazin à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de renforcer l'implication du maire dans la dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions dont l’implantation ne dure pas plus de cinq ans, lorsque l’hébergement proposé répond à l’objectif de relogement ou d’hébergement des personnes délogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne. Il est donc proposé … (extrait)