Amendement n° 34 de M. Thibault Bazin à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le règlement du plan local d’urbanisme, modifié à cet effet selon la procédure prévue aux articles L. 153-45 et suivants du code de l’urbanisme, », les mots : « Le maire ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à revenir sur le sous-amendement de M. Inaki Echaniz (CE414) adopté en commission. En effet, lorsqu'apparaissent des désordres ou des évènements extérieurs (climatiques, géologiques), l'autorité territoriale compétence doit être en mesure de prescrire un diagnostic structurel sans délai afin de pouvoir garantir la sécurité des occupants et de celle du voisinage. Or, lui imposer u… (extrait)