Amendement n° 35 de M. Thibault Bazin à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser que le diagnostic structurel est transmis au maire et aux co-propriétaires.