Amendement n° 49 de Mme Isabelle Valentin à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) L’avant-dernier alinéa du même VIII est complété par les mots : « et se prononce sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. » ».

L'exposé des motifs

L’actuelle rédaction du chapitre VIII, alinéa 4 de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet au conseil syndical de demander au syndic la tenue d’une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans la mesure où il lui est reproché une inexécution suffisamment grave. Néanmoins, cet article ne fixe pas dans quel délai cette assemblée générale doit être convoquée, permettant au… (extrait)