Rejeté.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 14-2-1 », sont insérés les mots : « » ; les mots : « Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 » sont remplacés par les mots : « Si les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 à la clôture des comptes de l’ex… (extrait)
Le taux d’impayés de 15% et 25 % à la date de clôture des comptes n’est pas un indicateur fiable pour déterminer si une copropriété est en difficulté ou non. En effet, il peut facilement être atteint dès lors qu’un seul copropriétaire est défaillant si l’on se place à cette seule date. Ainsi, selon les données du Registre des copropriétés, 75% des copropriétés ont plus de 15% de dettes, 75% de cop… (extrait)