Amendement n° 76 (Rect) de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des incidences de la dégradation de l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Le rapport dresse notamment un état des lieux des difficultés rencontrées pour conclure des conventions d’assurance par les syndicats de copropriétaires, les opérateurs chargés de la requalification des quartiers et les concessionnaires d’aménagement dans des secteurs frapp… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans plusieurs de nos territoires, les acteurs chargés d’intervenir dans les quartiers marqués par une forte concentration d’habitat indigne et les syndicats de copropriétaires connaissent des difficultés croissantes pour conclure des contrats d’assurance. Face aux risques financiers importants qui marquent les opérations, nombre d’assureurs peuvent refuser de prendre en charge ces situations. Le … (extrait)