Adopté.
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa, l’obligation de formation continue à laquelle sont soumises les personnes physiques ou morales qui exercent les fonctions mentionnées aux 9° de l’article 1er de la présente loi assure la mise à jo… (extrait)
Le présent amendement vise à enrichir le contenu de l’obligation de formation professionnelle continue à laquelle sont astreints les personnes exerçant les fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au regard des exigences de la gestion des copropriétés en difficulté. À cet effet, il complète les dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janv… (extrait)