Amendement n° 85 de Mme Sandra Marsaud à l'article 8 ter

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 200 000 € », le montant : « 300 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut représenter l'activité visée.