Amendement n° 95 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la faisabilité et l'intérêt d'un élargissement de la réduction d'impôt prévue par le dispositif dit "Denormandie" aux travaux permettant de réhabiliter des logements considérés indignes.

L'exposé des motifs

Le dispositif « Denormandie » est une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logements anciens. Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location. Ce dispositif pourrait être d'un… (extrait)