I. - Après l’article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3211-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3211-14-1. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics, lorsqu’ils interviennent pour le compte des collectivités territoriales, peuvent procéder à l’aliénation de terrains bâtis de leur domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale lorsque ces terrains présentent des caractéristiques de dégradation de l’habitat … (extrait)
Le présent amendement présenté par vos rapporteurs et travaillé notamment avec le groupe Action Logement, vise à aplanir une difficulté rencontrée fréquemment dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé. Celui-ci résulte du différentiel de valeur qui existe entre, d’une part, les coûts d’acquisition des immeubles insalubres et de leur transformation et, d’autre part, des valeurs … (extrait)