Amendement n° 123 de Mme Ersilia Soudais sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - La personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225-14 a l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d’habitation, à d’autres fins que son occupation… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à systématiser l’interdiction d’acheter un bien immobilier pour les marchands de sommeil. La présence de marchands de sommeils ne prenant pas part à la gestion des copropriétés et mauvais payeurs est une plaie pour les copropriétés. Elle les entraîne dans une spirale de dégradation et place les copropriétaires de bonne volonté en situation d’impossibilité d’… (extrait)