Adopté.
À l’alinéa 3, après la référence : « L. 741-2 » insérer les mots : « ou dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1, lorsqu’elle a pour objet la rénovation urbaine, »
L'article 10 prévoit la possibilité pour l’opérateur d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), dans le cadre d’un projet urbain et social, de contraindre la scission des grands ensembles en copropriété comportant un ou plusieurs immeubles dégradés affectée par des difficultés de gestion et de mise en œuvre des programmes de redressement, étant précisé qu’il revient à l… (extrait)