Amendement n° 132 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 8 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « Le titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Diagnostic structurel des immeubles bâtis ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le chapitre unique devient le chapitre II. »

L'exposé des motifs

Clarification juridique concernant l’insertion de la disposition nouvelle dans le code.