Amendement n° 149 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 9 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement du syndic à ses obligations d’entretien des bâtiments pour éviter leur dégradation ou à ses obligations de transparence de ses comptes est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 150 000 euros. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 euros le non-respect par le syndic de son obligation d’entretien des bâtiments afin d’éviter leur dégradation. Ces sanctions dissuasives visent à assurer que les syndics, à qui nombre de copropriétaires confient la gestion de leur bâtiment, exercent bien les missions pour lesquelles ils sont p… (extrait)