Rejeté.
Le deuxième alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles ne sont dissociables qu’en application d’un démembrement foncier. Dans ce cas, la quote-part de parties communes peut appartenir à une personne morale sous forme de société foncière et l’usufruit peut appartenir à une autre pe… (extrait)
Cet amendement propose de permettre la dissociation des parties privatives et communes d'un immeuble en copropriété afin de faciliter le redressement des copropriétés dégradées en lien avec leurs occupants. En effet, l’actuel article 1A de la loi du 10 juillet 1965 n’autorise pas la dissociation des parties privatives et communes. Ainsi lors d’un portage foncier pour le redressement d'une copropri… (extrait)