Amendement n° 174 de M. Stéphane Peu à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14-2-1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévenir les situations où l'incompréhension des copropriétaires relative aux sommes qui leurs son appelées par le syndic sont à l'origine d'impayés. Il ne faut en effet pas minorer l’impact que revêt, en sus des difficultés financières, la bonne compréhension des bordereaux d’appel de fonds, lesquels ne répondent pas à un modèle type et sont parfois difficilement lisi… (extrait)