Amendement n° 191 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « urbaine », la fin du 1° de l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , dans le périmètre d’une opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301-1, ainsi que dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé par vos rapporteurs avec le goupe Action Logement, propose que l’association d’intérêt général Foncière Logement (AFL), filiale du groupe, puisse voir sa capacité d’action élargie de façon à intervenir plus facilement auprès de la puissance publique au sein d’une opération de restauration immobilière (ORI), d’une opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) et de t… (extrait)