Retiré.
Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 741-4. - I. - Lorsque la situation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et compris dans le périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi, le cas échéant, que par celles du chapitre II du titre II du livre III du code de l’urbanisme, fait obstacle à la poursu… (extrait)
Le présent amendement vise, en complément de l’article 10 du projet de loi relatif aux conditions de dissolution d'un syndicat de copropriété, à faciliter également la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées du périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée, y compris des associations foncières urbaines libres.