Rejeté.
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre de corriger les modalités de conventionnement Ville/État en matière de réalisation de travaux d’office rendant complexe les interventions sur un même logement en permettant aux villes volontaires de conventionner sur la totalité des travaux d’offices (urgents et non urgents) afin d’en simplifier l’intervention.