Retiré.
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 615-10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger pour 10 ans l’expérimentation ouverte par la loi ALUR en 2014 permettant une expropriation des seules parties communes. En effet, un tel outil serait particulièrement utile en complément des dispositions de l’article 3 et d’autres dispositions de ce texte mais les décrets permettant sa mise en oeuvre n’ont jamais été pris… (extrait)