Amendement n° 210 de M. Inaki Echaniz à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », les mots : « ministre chargé du logement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Préfet de département le ministre du logement pour l’agrément des syndics d’intérêt collectif. En effet, le choix de réaliser cet agrément au niveau préfectoral pose plusieurs difficultés : 1° Il n’est pas précisé si le syndic doit être agréé par le préfet de chaque département où il a vocation à intervenir ou s’il s’… (extrait)