Retiré.
Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28-4 ainsi rédigé : « Art. 28-4. - Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants de locaux à usage d’habitation affectés à un service communal d’hygiène et de santé, spécialement désignés par arrêté conjoint du mi… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doter les inspecteurs de salubrité et les agents de la police municipale de pouvoirs d’enquête judiciaire en habitat indigne sous certaines conditions. Le succès des nombreux outils créés ou renforcés par le projet de loi dépend de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d’habitat indigne ou insalubr… (extrait)