Amendement n° 215 de M. Inaki Echaniz à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « type », insérer les mots : « détaillant l’ensemble des charges, dépenses et frais et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le modèle type d'appel de fonds du syndic, que nous avons soutenu en Commission, comporte une présentation détaillées des différents dépenses et charges exigées. En effet, si de nombreux syndics jouent la transparence xx