Adopté.
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 741-4. - I. - Lorsqu’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis fait l’objet d’un plan de sauvegarde prévu aux articles L. 615-1 et suivants ou est inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les dispositions des articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que l’inclusion de l’immeuble dans le périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée régie par les d… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’article 10 et en complément du dispositif proposé, à faciliter également la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées ou un plan de sauvegarde du périmètre d’une association syndicale libre ou autorisée, y compris des associations foncières urbaines libres. En p… (extrait)